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FR · Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 re

Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 7