Arrêté du 14 août 2018 modifiant le montant de l'indemnité s · Arrêté du 14 août 2018 modifiant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Arrêté du 14 août 2018 modifiant le montant de l'indemnité s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.