Arrêté du 10 août 2018 portant approbation d'une délibératio Art. 2
Annexe 1
Format du fichier des licences Coquille Saint-Jacques
Le fichier est à transmettre sous format Excel. Une seule ligne par navire doit être créée. Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes. Ces données seront les colonnes du fichier.
Donnée
Contenu
Remarques
CRPMEM de rattachement
Format : CRPMEM Région
Ex : CRPMEM Normandie
Type d'autorisation
AEP ou ANP
La licence "coquille Saint-Jacques" a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pécher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte
européen
FRA000 suivi des 6 chiffres sans espace
Ces informations doivent correspondre aux informations du fichier flotte communautaire. En cas d'erreur identifiée au fichier flotte communautaire, merci de le signaler dans les meilleurs délais aux services des affaires maritimes compétents.
Quartier maritime
Ex : BL
Immatriculation externe
Sans espace
Nom du navire
Format texte
LHT (m)
Longueur hors tout en mètres
Puissance (kW)
Format chiffre
Jauge (GT)
Format chiffre
Nom et Prénom armateur
Nom et Prénom de l'armateur ou de la société d'armement du navire. En cas de co-exploitation, indiquer le nom du co-exploitant majoritaire ou désigné.
Numéro de cotisant CPO
Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique "identification du redevable")
Engin de pêche
Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée)
Zone CIEM IV
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VII
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VIII
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone : 0 sinon