Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de · Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française

Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.