Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de l · Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de l Art. 8

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MANUTENTION PORTUAIRE

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.