Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique inter · Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique inter Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.