Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 · Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.