Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 1
4. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux armes historiques et de collection
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Chapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collection
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Chapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 12