Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire

Inhalt

1. Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT DANS LE CADRE D'UN DIFFÉREND LIÉ À UN ACTE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE D'UN MILITAIRE
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT EN DEHORS DES CAS PRÉVUS AU CHAPITRE II
11. Art. 8
12. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
13. Art. 9
14. Art. 11