FR · Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mes
Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Art. 4