Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établiss · Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établiss Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 7 janvier 2019. Inhalt Art. 3 · Nächste →