FR · Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurit
Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
Inhalt
- Art. 1
- Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur
- Art. 8
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22