Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 201 · Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 201 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.