Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article · Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article Art. 3

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