Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Chapitre II : Dispositions relatives au carnet de tir
13. Art. 11
14. Chapitre III : Dispositions relatives aux précautions d'emploi des armes
15. Art. 12
16. Chapitre IV : Dispositions relatives aux gilets pare-balles
17. Art. 13
18. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et diverses
19. Art. 14
20. Art. 16