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FR · Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4