Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de l · Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2018

Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.