Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'applicatio Art. 1
Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
L'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.