Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'applicatio Art. 21
Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence
La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Verweist auf
- Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'applicatio Art. 485