Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'applicatio Art. 30
Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.