Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 20 · Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 20 Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2019. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →