Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dis · Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires

Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dis Art. 7

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.