Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générale · Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générale Art. 2.2

Chapitre II : Implantation - Aménagement

In KraftAmtlicher Text

Accessibilité.

L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

On entend par " accès à l'installation " une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au stockage, y compris en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture des installations.