Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générale · Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générale Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2120.

Cet arrêté est applicable le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nouvelles, et à compter du 1er janvier 2019 pour les installations existantes, à l'exception des dispositions des articles 5 (2 ᵉ alinéa) et 25 (I) qui ne sont pas applicables aux installations existantes.

Verweist auf

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générale Art. 5

Zitiert von

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générale Art. 7.1