Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générale Art. 20
Section 4 : Valeurs limites d'émission
Méthodes.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.
Ces mesures sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-12-31