FR · Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n°

Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026