Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du ce Art. 7
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Verweist auf
- Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du ce Art. 3
- Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du ce Art. 4