Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les disposit · Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les disposit Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019. Inhalt Art. 3 · Nächste →