Décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 relatif aux attributio Art. 1
Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-26