Décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 relatif aux attributio · Décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 relatif aux attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.