Arrêté du 31 octobre 2018 relatif aux indemnités allouées au · Arrêté du 31 octobre 2018 relatif aux indemnités allouées au président et aux collaborateurs de la commission de déontologie des militaires

Arrêté du 31 octobre 2018 relatif aux indemnités allouées au Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.