Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de · Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de Art. 17

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.