Décret n° 2018-947 du 30 octobre 2018 relatif aux attributio · Décret n° 2018-947 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Décret n° 2018-947 du 30 octobre 2018 relatif aux attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.