Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Inhalt

1. Chapitre IER : Dispositions générales et missions
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Recrutement
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Évaluation, avancement et formation
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Chapitre IV : Commission aéronautique
16. Art. 12
17. Chapitre V : Suspension et discipline
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Chapitre VI : Fonctions exercées
23. Art. 17
24. Chapitre VII : Congés, protection sociale, incapacité, inaptitude aéronautique, maladie et cessation de fonctions : dispositions applicables aux personnels navigants contractuels
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Art. 21
29. Art. 22
30. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux personnels navigants titulaires en matière d'inaptitude aéronautique
31. Art. 23
32. Titre II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE LA PRIME DE VOL APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS
33. Art. 24
34. Art. 25
35. Art. 26
36. Art. 27
37. Titre III : DISPOSITIONS FINALES
38. Art. 29
39. Art. 30