Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les modalités de remboursem Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.