Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret Art. 4
Chapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes
Les membres des collèges mentionnés aux articles 1er à 3 sont convoqués :
- par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
- par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
- par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.