Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une · Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →