Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. · Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Inhalt Art. 3 · Nächste →