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FR · Arrêté du 19 octobre 2018 pris pour l'application à certains

Arrêté du 19 octobre 2018 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4