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Arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la modification du cahie · Arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chabichou du Poitou »

Arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la modification du cahie Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e3ac3fc-de33-401d-a82c-b4528803ebef

Ces périodes transitoires accordées prennent effet au 5 décembre 2018, date de dépôt de la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée (AOP) “ Chabichou du Poitou ”.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-11