Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vot · Arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vot Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.