Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérime · Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérime Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.