LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du lo Art. 175
Chapitre II : Rénovation énergétique
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.