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FR · Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier

Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2