Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire Art. 7
Chapitre II : MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT, DE CONTRÔLE ET D'EXPLOITATION DES DONNÉES TRAITÉES PAR LA PERSONNE AGRÉÉE
Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques assure l'édition, l'impression et la mise à disposition des documents d'identification.
L'envoi des récépissés d'enregistrement dans le fichier des données relatives à l'identification d'un animal est effectué par le gestionnaire du fichier, par voie électronique ou dans un délai de 8 jours par voie postale, après paiement par le déclarant du coût de l'enregistrement.