Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les anné Art. 2

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

-section B classe 1 : 2 270 euros ;

-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;

-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;

-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

-valeur d'achat du point : 46,73 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;

-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

-seuil : 25 246 euros ;

-plafond : 174 113 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires :

-valeur d'achat du point : 469,20 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

-classe A : 639 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

-classe A : 1 353 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 160 euros.