Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre · Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.