Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions · Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions d'accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une téléprocédure

Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales d'une commune, ou d'un poste consulaire, ou son inscription sur les listes électorales complémentaires d'une commune en indiquant ses nom, prénoms, sexe et date de naissance tels qu'inscrits à l'état civil.