Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret · Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.