Décret n° 2018-1069 du 3 décembre 2018 portant prorogation d · Décret n° 2018-1069 du 3 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie)

Décret n° 2018-1069 du 3 décembre 2018 portant prorogation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.